Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 97

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Non soutenu M. Vincent Descoeur (LR) Article 10 Déposé le 18/01/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« La bonne foi est toujours présumée. Si l’administration considère que la demande prévue au deuxième alinéa du présent article émane d’une personne de mauvaise foi, sa réponse doit être dûment motivée. »

Exposé sommaire

Ce projet de loi a pour objectif de mettre en œuvre un ensemble de mesures au service d’une société de confiance.

En ce sens, il importe de rappeler que la bonne foi est présumée ; forte d’une conviction contraire, l’administration doit motiver sa réponse.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).