Amendement n° 97
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La bonne foi est toujours présumée. Si l’administration considère que la demande prévue au deuxième alinéa du présent article émane d’une personne de mauvaise foi, sa réponse doit être dûment motivée. »
Exposé sommaire
Ce projet de loi a pour objectif de mettre en œuvre un ensemble de mesures au service d’une société de confiance.
En ce sens, il importe de rappeler que la bonne foi est présumée ; forte d’une conviction contraire, l’administration doit motiver sa réponse.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).