Amendement n° 96
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« répond »,
insérer les mots :
« de façon précise, argumentée et personnalisée ».
Exposé sommaire
Dans un souci de transparence et de compréhension, la réponse précise de l'administration doit être argumentée et personnalisée
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).