Amendement n° 94
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette sanction dûment motivée est notifiée à la personne en cause en l’invitant à présenter, dans un délai de deux mois, ses observations sur les griefs qui lui sont reprochés et en l’informant sur les voies de recours qui lui sont offertes. »
Exposé sommaire
Dans un souci de transparence, il convient d’informer la personne en cause de la sanction prise à son encontre, ainsi que des voies de recours qui lui sont offertes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).