Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 93

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Rejeté M. Vincent Descoeur (LR) Article 2 Déposé le 18/01/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 19, après le mot :

« raisonnable »,

insérer les mots :

« , qui ne peut excéder deux mois ».

Exposé sommaire

La notion de délai raisonnable est un concept flou dont la mise en oeuvre aléatoire peut être de nature à créer un sentiment de disparité de traitement chez la personne qui fait l’objet d’un contrôle, alors même que cette dernière devra répliquer dans un délai strictement encadré.

Dans le cadre de la mise en oeuvre d’une relation de confiance entre le public et l’administration, objet du Titre 1er du présent projet de loi, synonyme de transparence, il convient d’instaurer une équité de traitement en édictant clairement un délai pendant lequel l’administration procède au contrôle demandé en application de l’article L. 124‑1 posé par le présent article.

Tel est l’objet de cet amendement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).