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Amendement n° 84

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Retiré M. Julien Dive (LR) Article 32 Déposé le 18/01/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« D’une part, de supprimer, sous réserve d’un accord exprès de l’entreprise, la mention obligatoire du taux effectif global dans les contrats de crédit aux entreprises ; ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à subordonner la suppression du taux effectif global – TEG pour les crédits aux entreprises à un accord exprès de l’entreprise.

Si l’on peut admettre que le TEG n’est pas adapté aux produits financiers complexes, cet amendement propose de faire la distinction selon les catégories d’entreprises, et de maintenir le TEG dans les contrats de crédit pour les entreprises qui le souhaitent.

Pour les petites entreprises, comme pour les particuliers, le TEG garantit une lisibilité et une bonne comparabilité des offres qu’il est important de sauvegarder.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).