Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 81

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Rejeté M. Vincent Descoeur (LR) Article 23 Déposé le 18/01/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

S’agissant de pièces officielles capitales que sont la carte nationale d’identité, le passeport, le permis de conduire ou le certificat d’immatriculation, il ne saurait être dérogé à la production obligatoire de pièces justificatives relatives au domicile du demandeur qui permettent à l’administration d’exercer son nécessaire contrôle.

En conséquence, cet amendement vise à supprimer cet article.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).