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Amendement n° 53

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Non soutenu M. Matthieu Orphelin (EDS) Article 37 Déposé le 18/01/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le sixième alinéa de l’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre d’une fusion de communes imposée par la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, peuvent coexister, au sein du service public de gestion des déchets, des modalités de financement différentes au sein de l’établissement public de coopération intercommunale, si ces modalités permettent d’amplifier ou de préserver la mise en œuvre de la tarification incitative de la gestion des déchets. »

Exposé sommaire

La tarification incitative de la gestion des déchets est l’un des outils les plus efficaces pour la gestion des déchets. Pourtant, elle se développe trop peu rapidement, notamment en raison de la complexité de la loi et de son application. Elle est aujourd’hui parfois remise en cause en raison d’une sur-interprétation des règles appliquées lors des fusions territoirales en cours.

Le présent amendement vise à autoriser la non unicité de financement au sein d’un EPCI pour éviter la disparition de la tarification incitative lors des fusions imposées par la loi NOTRe.

Cette mesure fait partie des propositions ressorties de l’atelier 4 de la Feuille de Route Économie Circulaire (FREC).

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).