Amendement n° 48
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
Au I de l’article L. 173‑2 du code de l’environnement, après la deuxième occurrence du mot : « application », sont insérés les mots : « du I ».
Exposé sommaire
Cet amendement procède de la logique de l’amendement précédent visant à grader les obligations, de fait les infractions et inéluctablement les sanctions encourues. Il participe donc à la mise en conformité des articles relatifs aux obligations de déclaration ou d’autorisation requises à l’article L214- 3 du code de l’environnement et plus généralement à l’harmonisation avec les dispositions relatives aux mêmes obligations d’autorisation et de déclaration telles que définies notamment aux articles L181‑1 et L181‑2 du code de l’environnement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).