Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 38

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Rejeté M. Mohamed Laqhila (DEM) Article 3 Déposé le 18/01/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :

« a bis) Après le 1, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :

« 1 bis. – Lorsque le contribuable fait l’objet d’un premier contrôle fiscal ; ».

Exposé sommaire

Dans le cadre du droit à l’erreur, le présent amendement propose de ne pas sanctionner le contribuable, qu’il soit particulier ou entreprise, lors de son premier contrôle fiscal sauf comportement frauduleux avéré. Les actes ou déclarations déposés par les contribuables, qui bénéficient d’une présomption d’exactitude et de sincérité, peuvent comporter des erreurs sous la forme d’insuffisances, d’inexactitudes ou d’omissions.

L’administration relève ces erreurs potentielles et conseille le contribuable pour les rectifier. Le premier contrôle fiscal devient donc pédagogique et établit une relation de confiance a priori entre les administrés et les services de l’État.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).