Amendement n° 36
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« , organisation ou groupement professionnel ou associatif ».
Exposé sommaire
L’usage individuel du rescrit est une très bonne manière de faciliter les relations entre administrations et usagers.
Regroupés au sein de structures collectives, ces usagers (entreprises ou particuliers) parviennent à recenser les difficultés les plus fréquemment rencontrer et à les porter à la connaissance de l’administration.
Associations, collectifs, syndicats interviennent ainsi régulièrement auprès des services de l’État pour le compte de leurs adhérents. Leur donner la possibilité d’utiliser le rescrit permettrait d’apporter des réponses plus officielles à un plus grand nombre d’usagers.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).