Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 3

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Adopté M. Stanislas Guerini (LAREM) Article 22 Déposé le 30/07/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

II. – La huitième ligne du tableau constituant le second alinéa des articles L. 552-6, L. 562-6 et L. 573-2 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi rédigée :

«

L. 212-2Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance

 

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.