Amendement n° 2

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Adopté M. Stanislas Guerini (LAREM) Article 32 Déposé le 30/07/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 7, au a du 4° du II (non modifié)

Remplacer le mot :

cinquième

par le mot :

sixième

Correction d'une erreur matérielle.

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.