Amendement n° 93 rect. Sénat
LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)
Dispositif
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 5° de l’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Veiller au repérage et à l’orientation des mineurs victimes ou menacés de mutilations sexuelles ; ».
Objet
Cet amendement précise les missions des services de l’Aide sociale à l’enfance, définies par l’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles, en y ajoutant le repérage et l’orientation des mineurs victimes ou menacés de mutilations sexuelles. Ce faisant, il reprend une recommandation du rapport d’information fait au nom de la délégation aux droits des femmes par Maryvonne Blondin et Marta de Cidrac, Mutilations sexuelles féminines : une menace toujours présente, une mobilisation à renforcer, adopté par la délégation le 16 mai 2018, et l'étend à l'ensemble des mutilations sexuelles, non seulement féminines.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).