Amendement n° 91 rect. Sénat

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les dispositifs locaux d’aide à la mobilité des victimes de violences sexuelles destinés à leur permettre de se déplacer, notamment pour un examen auprès d’un médecin légiste ou une audience, et de poursuivre leurs démarches de judiciarisation.

Le présent amendement propose de rétablir l’article 2 bis dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale, par cohérence avec la recommandation n°16 du rapport de la délégation d’information aux droits des femmes Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexiste : contribution au débat.