Amendement n° 90 rect. Sénat

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs locaux d’aide aux victimes d’agressions sexuelles, permettant à ces victimes d’être accompagnées et de réaliser les démarches judiciaires au sein même des centres hospitaliers universitaires.

Le présent amendement propose de rétablir l’article 2 bis E dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale, en cohérence avec la recommandation n°16 du rapport d’information de la délégation aux droits des femmes Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexiste : contribution au débat.