Amendement n° 17 rect. Sénat
LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)
Dispositif
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la mise en place d’une chambre spécialisée dans le jugement des infractions sexuelles au sein de tous les tribunaux de grande instance.
Objet
Suivant les recommandations du rapport d’information de la commission des lois : Protéger les mineurs victimes d’infractions sexuelles, mais également les recommandations du Haut Conseil à l’Égalité, cet amendement prévoit la délivrance d’un rapport évaluant l’impact de la mise en place de chambres spécialisées pour juger des infractions sexuelles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).