Amendement n° 143 Sénat
LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)
Dispositif
Amendement n° 135
I. - Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
II. - Alinéa 5
1° Remplacer la référence :
222-32
par la référence :
226-3
2° Remplacer la référence :
222-32-1
par la référence :
226-3-1
III. - Alinéa 6
1° Remplacer la référence :
222-32-1
par la référence :
226-3-1
2° Supprimer les mots :
Constitue une captation d’images impudiques
3° Supprimer les mots :
ou tenter d'apercevoir
4° Compléter cet alinéa par les mots :
est puni d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende
IV. - Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
V. - Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende :
VI. - Alinéas 9 à 13
Remplacer les mots :
Les faits
par les mots :
Lorsqu'ils
VI. - Alinéa 14
Après la référence :
6°
insérer le mot :
Lorsque
Objet
Sous-amendement de clarification rédactionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).