Amendement n° 52 rect. Sénat

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La seconde phrase du dernier alinéa de l’article 132‑20 du code pénal est complétée par les mots : « ou la lutte contre les violences sexuelles ou sexistes ».

L’article 132‑20 du code pénal dispose que les amendes prononcées en matière contraventionnelle, correctionnelle et criminelle, à l’exception des amendes forfaitaires, peuvent faire l’objet d’une majoration, dans la limite de 10 % de leur montant, perçue lors de leur recouvrement. Cette majoration est destinée à financer l’aide aux victimes.

Cet amendement, porté par la Fondation des Femmes, propose que cette sur-amende devrait, en matière de sanction pénalisant des violences sexuelles ou sexistes, aider à financer la lutte contre ces comportements et ce, par le biais des associations qui luttent quotidiennement contre les violences faites aux femmes et pour l’égalité entre les femmes et les hommes.