Amendement n° 45 rect. Sénat
LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
À la première phrase du premier alinéa de l’article 2‑2 du code de procédure pénale, les mots : « et la violation de domicile » sont remplacés par les mots : « , la violation de domicile et l’outrage sexiste ».
Objet
Cet article vise à permettre aux associations spécialisées de se constituer partie civile dans le cadre des poursuites consécutives à la nouvelle infraction d’outrage sexiste.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).