Amendement n° 36 rect. Sénat

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 222‑33‑2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le fait d’enregistrer sciemment, par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit, des images relatives à la commission des infractions listées à l’article 706‑47 du code de procédure pénale est une circonstance aggravante applicable à chacune des infractions listées par l’article précité. »

Cet amendement ajoute une nouvelle circonstance aggravante au régime des circonstances aggravantes des crimes et délits mentionnés à l’article 706-47 du code de procédure pénale, dans un souci d’assurer aux victimes une condamnation à la hauteur du préjudice subi et dans un but de cohérence avec la pénalisation de faits analogues prévue sous le chef de la complicité (article 222-33-3 du code pénal). Il s’agit d’intégrer au régime des circonstances aggravantes l’enregistrement audiovisuel de la commission de l’infraction.