Amendement n° 31 rect. Sénat

Après l'article 2 bis D

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l’article 55 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque sont constatées des violences sexuelles, le médecin est habilité à mettre sous scellé les preuves desdites violences sexuelles. »

Le présent amendement est inspiré des préconisations du groupe de travail relatif à l’amélioration et à la simplification de la procédure pénale dans le cadre des chantiers de la justice. Il vise à habiliter les médecins légistes, formés à cet effet, à la mise sous scellés de preuves d’infractions sexuelles hors réquisition judiciaire et sans que l’officier de police judiciaire soit présent. L’objectif poursuivi est de permettre à une victime de violences sexuelles ne souhaitant pas porter plainte dans l’immédiat de pouvoir le faire plus tard, sans que les preuves matérielles des violences sexuelles subies ne soit détruites.