Amendement n° 21 rect. Sénat
LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)
Dispositif
Alinéa 7
Après le mot :
compter
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
de la majorité de la victime. »
Objet
Cet amendement vise à reporter le point de départ du délai de prescription du délit de non-dénonciation pour le situer à la majorité de la victime. En effet si un mineur est victime de privation, mauvais traitement ou d’une atteinte ou agression sexuelle, il est incompréhensible de faire partir le délai de prescription de la non-dénonciation au jour de la commission de l’infraction soit dès le moment où une personne en aurait eu connaissance et n’en aurait pas informé les autorités.
Cela revient à empêcher une victime de privation, mauvais traitement ou violence sexuelle d’agir à sa majorité si au moment des faits il avait moins de 12 ans puisque comme tout délit l’action publique se prescrit par 6 ans.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).