Amendement n° 118 rect. Sénat
LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)
Dispositif
I. – Après l’article 4 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 11° de l’article L. 1411‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° La prévention, la lutte contre les violences commises à l’encontre des femmes et la prise en charge globale de celles-ci. »
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Titre …
Dispositions diverses
Objet
Les auteurs de l’amendement souhaitent ajouter à la liste existante figurant à l’article L. 1411‑1 du code de la santé publique et définissant la politique de santé de la Nation, la prévention et l’ensemble des moyens mis en œuvre en cas de violence à l’encontre des femmes.
Ceci doit être un objectif national, partagé et figurant dans la loi afin d’améliorer le dépistage et la sensibilisation de tous les acteurs sociaux et sanitaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).