Amendement n° 108 rect. Sénat

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 5° de l’article L. 221‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Veiller au repérage et à l’orientation des mineures victimes ou menacées de mutilations sexuelles féminines ; »

Cet amendement tire les conséquences d’une recommandation du rapport d’information fait au nom de la délégation aux droits des femmes par Maryvonne Blondin et Marta de Cidrac, Mutilations sexuelles féminines : une menace toujours présente, une mobilisation à renforcer, adopté par la délégation le 16 mai 2018.

Le thème des mutilations sexuelles féminines s’est tout naturellement inscrit dans un agenda que la délégation aux droits des femmes a souhaité centrer, au cours de cette session, sur les violences de genre. Ces pratiques s’accompagnent en effet d’autres violences spécifiques aux femmes telles que les mariages forcés, les violences au sein des couples et plus particulièrement le viol conjugal.

Les mutilations sexuelles féminines, dont les victimes sont au nombre de 200 millions dans le monde, parmi lesquelles 44 millions ont moins de quinze ans, menacent tout particulièrement, dans notre pays, des adolescentes qui risquent d’être excisées à l’occasion de voyages dans le pays d’origine de leur famille, lors des congés scolaires.

Dans cet esprit, les auteurs de l’amendement souhaitent par cet amendement que les missions des services de l’Aide sociale à l’enfance, définies par l’article L. 221‑1 du code de l’action sociale et des familles, comprennent explicitement le repérage et l’orientation des mineures victimes ou menacées de mutilations sexuelles.