Amendement n° 102 rect. Sénat
LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)
Dispositif
Alinéas 6 et 7
Supprimer ces alinéas.
Objet
L’alinéa 7 de l’article 1er vise à affirmer le caractère continu de l’infraction de non‑dénonciation des agressions et atteintes sexuelles commises à l’encontre des mineurs afin de reporter le point de départ du délai de prescription au jour où la situation illicite prend fin.
Les auteurs du présent amendement considèrent que cette disposition n’offre pas suffisamment de garanties contre ce qui pourrait aboutir à une imprescriptibilité indirecte. Ils en demandent, en conséquence, la suppression.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).