Amendement n° 106 rect. Sénat
LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)
Dispositif
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 225‑12‑1 du code pénal, il est inséré un article 225‑12‑… ainsi rédigé :
« Art. 225‑12‑… – La prostitution doit être entendue comme tout acte de nature sexuelle réalisé, à titre personnel et exclusif, sur sa personne ou celle d’autrui, moyennant rémunération financière, matérielle ou en nature, ou en contrepartie de tout autre avantage, afin de satisfaire les désirs sexuels d’autrui. »
Objet
Il n’existe pas aujourd’hui dans le code pénal de définition légale de la prostitution.
Les formes de prostitution et de proxénétisme ont beaucoup évolué, il est donc essentiel de prendre en compte ces nouvelles pratiques pouvant être considérées comme prostitutionnelles, notamment en lien avec le développement des nouvelles technologiques.
De jeunes mineur‑e‑s sont victimes de ce recours à la prostitution, il convient donc de les protéger. C’est le sens de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).