Amendement n° 76 rect. Sénat

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs locaux d’aide aux victimes d’agressions sexuelles, permettant à ces victimes d’être accompagnées et de réaliser les démarches judiciaires au sein même des centres hospitaliers universitaires.

Le présent amendement propose de rétablir l’article 2 bisE dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale, en cohérence avec la recommandation n°16 du rapport d’information de la délégation aux droits des femmes Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexiste : contribution au débat.

L’article 2 bisE, introduit dans le projet de loi à l’Assemblée nationale, prévoyait la remise au Parlement, par le Gouvernement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, d’un rapport sur les dispositifs locaux d’aide aux victimes d’agressions sexuelles, leur permettant d’être accompagnées et de réaliser les démarches judiciaires au sein même des Centres hospitaliers universitaires (CHU).

Le rapport aurait notamment pour objet d’analyser la pertinence d’une généralisation du système de convention conclue entre Parquet et CHU, sur le modèle du dispositif CAUVA (Cellule d’Accueil d’Urgences des Victimes d’Agressions), mis en place à Bordeaux structure qui permet, dans un même lieu, d’offrir aux victimes d’agression une aide médicale, psychologique, sociale et juridique, et leur donne aussi la possibilité d’amorcer une procédure judiciaire avant même que le dépôt d’une plainte.

La commission des lois a supprimé cet article au motif que les demandes de rapport ne sont pas opérantes et que le Parlement dispose de moyens de contrôle de l’action du Gouvernement et de l’évaluation des politiques publiques.

Cette demande de rapport va pourtant dans le sens de préoccupations exprimées dans le rapport du groupe de travail de la commission des lois sur les infractions sexuelles commises contre les mineurs, et de la recommandation n° 6 du rapport de la délégation aux droits des femmes Prévenir et combattre les violences faites aux femmes : un enjeu de société, qui préconise la généralisation, après expérimentation, du recueil des preuves indépendamment du dépôt de plainte par les victimes, dans des structures adaptées sur l’ensemble du territoire. En outre, tant ce rapport que celui de Marta de Cidrac et Maryvonne Blondin sur les mutilations sexuelles féminines ont souligné l’importance et la pertinence de ce type de structures pour une prise en charge pluridisciplinaire des victimes.