Amendement n° 3 rect. Sénat
LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)
Dispositif
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juillet 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I du présent article ont l’obligation de prendre connaissance des signalements des activités illicites. Les contenus manifestement illicites doivent être supprimés par les personnes mentionnées ci‑avant dans un délai de vingt- quatre heures après leur notification. »
Objet
Cet amendement vise à obliger les plateformes numériques à réagir aux signalements de contenus manifestement illicites dans un délai de 24 heures après leur notification.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).