Amendement n° 137 Sénat
LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)
Dispositif
I. – Après l'article 4 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 316‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après les mots : « délivrée à l’étranger qui », sont insérés les mots : « témoigne auprès des autorités ou ».
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Titre …
Dispositions diverses
Objet
En l’état actuel du droit, l’étranger, pour se voir accorder un titre de séjour, doit porter plainte ou témoigner dans une procédure pénale. Le présent amendement a alors pour objet d’assouplir cette condition, en introduisant la notion de « témoignage auprès des autorités ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).