Amendement n° 136 Sénat
LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Les mesures prises sur le fondement de la présente loi font l'objet d'une évaluation d'impact qui s'appuie sur une démarche rigoureuse et sur une multiplicité de critères. Dans la deuxième année qui suit la date d'entrée en vigueur de la présente loi, cette évaluation fait l'objet d'un rapport transmis au Parlement.
Objet
Cet amendement rétablit la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale. Le Gouvernement estime qu’il convient de procéder à une évaluation de la présente loi et non de prévoir en annexe du projet de loi de finances un rapport sur la politique publique de la lutte contre les violences sexuelles ou sexistes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).