Amendement n° 133 Sénat
LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)
Dispositif
Alinéa 16
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le gouvernement propose la suppression de cet alinéa modifiant les dispositions de l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique afin d’étendre le champ des obligations mises à la charge des plateformes en matière de harcèlement.
En effet, la lutte contre les propos haineux sur internet et la régulation des contenus illicites relève d’un autre vecteur législatif plus approprié.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).