Amendement n° 132 Sénat
LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)
Dispositif
Alinéa 3
Rétablir le a dans la rédaction suivante :
a) Après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : « ou sexiste » ;
Objet
Cet amendement rétablit les mots « ou sexiste » dans la définition du harcèlement sexuel afin d’harmoniser cette rédaction avec celle de l’outrage sexiste.
Les seules différences dans les éléments constitutifs de ces infractions portent en effet sur le caractère répété des faits, qui caractérise le harcèlement, mais qui n’est pas prévu pour outrage sexiste.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).