Amendement n° 65 Sénat
LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)
Dispositif
Après l'article 4 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un décret en Conseil d’État prévoit l’information des personnes portant plainte ou déposant une main courante pour des faits de violences sur l’ensemble des procédures, civiles et pénales, dont elles disposent pour faire valoir leurs droits.
Objet
L’information des victimes est un élément crucial de la lutte contre les violences. L’objet de cet amendement est donc de mieux les informer sur les procédures dont elles disposent afin que leur parcours soit le plus fluide et éclairé possible.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).