Amendement n° 60 Sénat

LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)

Irrecevable (article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier)) Mme Marie-Pierre de la Gontrie Article 3 Déposé le 28/06/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du quatrième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toute personne ayant porté un signalement à la connaissance des personnes mentionnées aux 1 et 2 doit être informée du traitement dudit signalement. »

Objet

Le présent amendement prévoit une obligation pour les hébergeurs de contenus sur Internet, y compris les réseaux sociaux, d’informer l’usager du devenir de son signalement.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).