Amendement n° 59 Sénat
LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)
Dispositif
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatrième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le non-respect de l’obligation de prendre connaissance des signalements des activités illicites, ou de la suppression des contenus manifestement illicites dans un délai de vingt-quatre heures après leur notification est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. »
Objet
Le présent amendement prévoit un régime de sanctions applicables aux hébergeurs et aux réseaux sociaux n’ayant pas respecté les obligations susmentionnées. Considérant qu’il s’agit d’atteintes aux personnes davantage qu’aux biens, le régime de sanction est placé sous l’empire des contraventions de 5e classe.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).