Amendement n° 46 Sénat
LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)
Dispositif
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un décret en Conseil d’État prévoit l’obligation d’une signalisation apparente et de la diffusion d’un message vocal dans les moyens de transport collectif rappelant l’interdiction de l’outrage sexiste et sexuel.
Objet
Cet amendement vise à mettre en place, à des fins pédagogiques et dissuasives, une obligation d’une signalisation apparente et de la diffusion d’un message vocal dans les moyens de transport collectif rappelant que l’outrage sexiste est prohibé, de la même manière qu’il en existe pour l’interdiction de fumer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).