Amendement n° 43 Sénat

LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)

Irrecevable (article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier)) Mme Marie-Pierre de la Gontrie Article 3 Déposé le 28/06/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du quatrième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le signalement de ce type de donnés déclenche l’envoi automatique à tous les abonnés destinataires d’une alerte sur les risques encourus par eux pénalement du fait de la diffusion de ce type de données. »

Objet

Cet amendement a principalement une vocation pédagogique et dissuasive pour enrayer la circulation massive des contenus illicites sur internet et les réseaux sociaux.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).