Amendement n° COM-72 Sénat

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article 4 bis, qui vise à permettre aux associations d'exercer les droits reconnus à la partie civile pour la poursuite de l'infraction d'outrage sexiste. Aussi louable que soit cette possibilité, une telle disposition irait à l'encontre de la volonté d'avoir une sanction rapide et effective ; elle empêcherait le recours à des modes simplifiés de poursuites ou de jugement.