Amendement n° COM-70 Sénat
LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)
Dispositif
Après l'alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 7° En raison de l’orientation sexuelle, vraie ou supposée, de la victime. »
Objet
Cet amendement vise à faire du motif homophobe une circonstance aggravante et non un élément constitutif de la nouvelle infraction d’outrage sexiste.
Plusieurs personnes entendues par votre rapporteur ont souligné l'incohérence de la disposition adoptée par l'Assemblée nationale. Le Défenseur des droits recommande de supprimer cet ajout afin d'affirmer clairement l'objectif de lutter contre les propos et comportements sexistes subis, principalement, par les femmes dans l'espace public, sans créer de confusion avec les infractions luttant contre les propos ou comportements homophobes ou transphobes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.