Amendement n° COM-61 Sénat

Alinéas 16 à 19

Supprimer ces alinéas

Cet amendement vise à supprimer partiellement l'extension de la surqualification pénale d'inceste aux majeurs votée par l'Assemblée nationale. En effet, il apparaît incohérent d'étendre, pour les majeurs victimes, la possibilité de « sur-qualifier » certaines infractions d'incestueuses lorsque lesdites infractions ne peuvent être constituées qu'à l'égard de mineurs. En l'espèce, l'article 227-27-2-1 du code pénal ne concerne que les infractions définies aux articles 227-25 à 227-27, soit des atteintes sexuelles sans violence, contrainte, menace ni surprise commises à l'encontre de mineurs de 15 ans ou de mineurs de 18 ans.