Amendement n° COM-51 Sénat

LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)

Satisfait ou sans objet Mme Éliane Assassi Article 2 bis B (nouveau) Déposé le 18/06/2018 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

A l’alinéa 6

Après les mots « de nomination » sont insérés les mots « et de formation »

Objet

Il semble aux auteurs du présent amendement tout à fait fondamental que les référents intégrité physique et psychologique créés par le projet de loi bénéficient d’une formation conséquente et éventuellement d’une supervision. Il est donc proposé que le décret qui fixe les modalités de nomination des référents en fixe également les modalités de formation.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.