Amendement n° COM-50 Sénat
LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)
Dispositif
Les occurrences des mots « intégrité physique » sont complétées par les mots « et psychologique »
Objet
L’article 2 bis B introduit l‘obligation pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux de désigner en leur sein un « référent intégrité physique ». Si les auteurs du présent amendement ne peuvent que se féliciter de cette disposition, ils considèrent que l’intégrité psychologique doit également être prise en compte et proposent, en conséquence, que les référents soient nommés « référents intégrité physique et psychologique ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.