Amendement n° COM-43 Sénat

Après l'article 2 bis C (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 706-47 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 14° Délit de non dénonciation de privations, de mauvais traitements ou d'agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou d'un état de grossesse, prévu à l’article 434-3 du même code »

Cet amendement vise à incorporer le délit de non dénonciation de privations, mauvais traitements ou d'agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger, dans le champ de l’article 706-47 du code de procédure pénale qui prévoit une procédure dérogatoire applicable à certaines infractions commises à l’encontre de mineurs. Ce régime dérogatoire prévoit, par exemple, que les mineurs victimes peuvent faire l'objet d'une expertise médico-psychologique destinée à apprécier la nature et l'importance du préjudice subi et à établir si celui-ci rend nécessaires des traitements ou des soins appropriés.

Outre ce régime dérogatoire, l’inclusion de l’infraction de non-dénonciation dans le champ de l’article 706-47 du code de procédure pénale permet, par le truchement de l’article 8 du même code, l’allongement du délai de prescription de l’action publique à dix ans (au lieu de six) et que ladite prescription court à compter de la majorité et non à compter de la commission de l’infraction.