Amendement n° COM-42 Sénat
LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)
Dispositif
Alinéa 7
A l’alinéa 7, les mots « contraventions de 4e classe » sont remplacés par les mots « contraventions de 5e classe ».
Objet
Le présent amendement hausse la pénalisation de la future infraction d’outrage sexiste sous l’empire des contraventions de 5e classe, considérant qu’en l’état du droit en vigueur, les contraventions de 4e classe ne concernent pas les atteintes à l’intégrité d’autrui mais davantage les atteintes aux biens.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.