Amendement n° COM-28 Sénat
LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)
Dispositif
Alinéa 14
Supprimer les alinéas 14 et 15
Objet
Par cet amendement, le législateur affirme que toute atteinte sexuelle avec pénétration est un viol, or le viol est un crime et doit être jugé et sanctionné comme tel, et non comme un délit.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.