Amendement n° COM-25 Sénat
LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)
Dispositif
Avant l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 706-48 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une telle expertise peut également être ordonnée pour apprécier l’existence d’un obstacle de fait insurmontable rendant impossible la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique, en application de l’article 9-3. »
Objet
Le présent amendement, qui tire les conséquences de la recommandation n° 8 du rapport d’information de la délégation aux droits des femmes au "Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes : contribution au débat", vise à faciliter la prise en compte des troubles psychotraumatiques, et notamment des amnésies post-traumatiques, dans le régime de la prescription, dans le souci de laisser davantage de temps aux victimes de crimes sexuels pour porter plainte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.