Amendement n° COM-24 Sénat
LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)
Dispositif
Avant l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le rapport sur les orientations de la politique de protection des mineurs contre les violences sexuelles, annexé à la présente loi, est approuvé.
Objet
Le projet de loi se limitant au volet répressif le présent amendement propose des dispositions dans le domaine de la prévention. il introduit le Rapport sur les orientations de la politique de protection des mineurs contre les violences sexuelles, annexé à la proposition de loi d’orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d’infractions sexuelles, adoptée par le Sénat le 27 mars 2018. Il tire les conséquences de la recommandation n° 20 du rapport d’information de la délégation aux droits des femmes Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes : contribution au débat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.