Amendement n° COM-23 Sénat
LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)
Dispositif
Après l'alinéa 22, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Après le 1° de l'article 222-28 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
"...° Lorsqu'elle a entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ;"
Objet
Le présent amendement vise à créer une circonstance aggravante pour les agressions sexuelles autres que le viol ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. Celles-ci peuvent emporter de graves conséquences aussi bien physiques que psychologiques pour les victimes, dont notre législation se doit de tenir compte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.