Amendement n° 272
LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et à l’article 222‑10 du code pénal »
les mots :
« , aux articles 221‑1 à 221‑4 du code pénal et à l’article 222‑10 du même code ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à appliquer l'allongement du délai de prescription à trente ans aux crimes de meurtre et d'assassinat commis sur des mineurs, y compris lorsqu'ils ne sont pas précédés ou accompagnés d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie ou lorsqu'ils ne sont pas commis en état de récidive légale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).