Amendement n° 270
LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement tend à corriger un effet collatéral de l’amendement 241 qui, à défaut d’être modifié, aurait pour conséquence de faire sortir du champ de la répression les non dénonciations de mauvais traitements à l’égard des mineurs de 15 à 18 ans, ce qui ne paraît pas correspondre à l'intention de ses auteurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).